CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre l’entreprise Anne Sophie Faure, 120 chemin du brêt 01600 Reyrieux.

sous le numéro SIRET 84245496900036 APE 9609Z.

L’entreprise peut être jointe par téléphone en cliquant sur la page de contact accessible via la page d’accueil du site.

Nommée ci-après Anne Sophie Faure, certifiée Praticienne en Énergétique Traditionnelle Chinoise.

D’une part,
Et la personne physique ou morale réservant toute prestation de service,

Ci-après, « le Client », ou le « Visiteur du site » D’autre part,

La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous, quel que soit le moyen de prise de rendez-vous et quel que soit l’entretien tenu avec Mme Anne Sophie Faure, que ce soit dans le cabinet, par téléphone.

Tout visiteur du site, intéressé par les prestations de service de Mme Anne Sophie Faure, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez- vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve, sans exception.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Mme Anne Sophie Faure, exerce une profession libérale non réglementée, dont les activités principales sont :

 Avec des particuliers : Bilan Énergétique et services associés.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de service proposées par Mme Anne Sophie Faure, qu’elles soient réservées via le site www.annesophie .fr, par téléphone ou en face à face. Ces CGV déterminent les droits et obligations des parties. Elles sont consultables sur le site ou sur simple demande par téléphone. Les CGV s’appliquent à toutes les prestations en fonction des éléments qui les concernent, notamment à tout entretien réservé (ou participation réservée à un atelier) auprès de Mme Anne Sophie Faure par tout client. Le fait de prendre rendez-vous, qui équivaut à passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont parties intégrantes du Contrat entre le praticien et le client. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées en prenant rendez-vous ou en réservant une place pour participer à un atelier. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le praticien. Toute clause contraire opposée par le client ne peut, à défaut d’acceptation formelle et écrite de Anne Sophie Faure prévaloir sur les présentes CGV acceptées par le client à la prise de rendez-vous. Le client reconnaît que, préalablement à toute prise de rendez-vous, il a bénéficié sur sa demande des informations et conseils suffisants de la part de Mme Anne Sophie Faure lui permettant de s’assurer que l’offre est conforme à ses besoins tels qu’il les exprime. Mme Anne Sophie Faure peut faire le choix de ne pas fixer de rendez-vous si elle estime que la demande du client, telle qu’il l’a exprimée, ne relève pas de son cadre d’intervention. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet et au bureau. Mme Anne Sophie Faure s’engage à annoncer à tout client régulier la publication de nouvelles CGV. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la prise de rendez-vous (quel que soit le moyen employé). A distance, le site internet permet à tout moment de consulter librement les CGV en vigueur. Le site permet également au « visiteur du site » ou au « client» d’accéder à la description des prestations proposées par Mme Anne Sophie Faure, dont la prise de rendez-vous peut être faite directement auprès d’elle par téléphone. Étant donné que le site permet librement d’accéder aux CGV en vigueur le jour de la prise de RDV, leur consultation est présumée systématique avant la prise de RDV. Sur simple demande un envoi par mail ou SMS peut être demandé. Un accès direct par consultation en cabinet est également possible. Étant accessible à tout moment, tout patient confirme de par sa prise de RDV l’acceptation sans réserve de ces CGV. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 : Prise de rendez-vous.

Le client/la cliente peut réserver un rendez-vous pour une séance, un atelier par téléphone directement, par SMS ou en face à face. Pour réserver une ou plusieurs prestations ou RDV par téléphone ou en face à face il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :

– choix de la prestation et acceptation du prix

– acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales (à consulter sur le site)

– réservation de la date et de l’heure

– communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)

Tout client, dès le premier RDV, s’engage dans le cadre des séances d’énergétique traditionnelle chinoise à accepter les recommandations du consentement éclairé (document spécifique à demander par mail ou en document papier). Si le client ne le fait pas, cela équivaut à une acceptation tacite des éléments du consentement éclairé présent dans ce document. En tout cas, tout patient a donné son consentement éclairé par le fait même de se présenter aux RDV fixés avec le praticien. Ce fait seul confirme en effet l’acceptation sans réserve des éléments du consentement éclairé. Tout non-respect des consignes peut entrainer l’arrêt du suivi.

Pour réserver une participation à un atelier, le client doit suivre le processus suivant :

– choix de la prestation et acceptation du prix
– acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales (à consulter sur le site)

– réservation de la date et de l’heure
– communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)

Pour tout participant aux ateliers, les règles de participation seront énoncées verbalement à chaque démarrage et devront être respectées sous peine d’exclusion sans dédommagement.

Si un suivi est mis en place pour un mineur, il ne peut l’être sans accord du ou des tuteurs légaux qui devront prendre connaissance et accepter les CGV. Le/les tuteurs légaux devront également prendre connaissance du document portant sur le consentement éclairé.

Si vous appelez ou vous prenez rendez-vous mais que c’est un tiers qui bénéficiera de la consultation ou du suivi, il faut savoir que dans le cas où le tiers est un adulte ou un adolescent, et non pas un enfant en dessous de l’âge de 13 ans, un rdv sera systématiquement proposé avec la personne concernée seule pour une consultation et avant de décider d’un suivi, afin de s’assurer qu’elle entame un travail sur elle-même de façon libre et volontaire.

Seule une personne de 18 ans et plus (sans tuteur légal) ou un mineur émancipé peut se présenter seul pour contracter un suivi thérapeutique.

ARTICLE 4 : Conditions de suivi et/ou participation

Mme Anne Sophie Faure s’engage à fournir un document sur le consentement éclairé si le client en fait la demande. Sinon les éléments du consentement éclairé étant courants, le client considère qu’il a implicitement accepté le consentement éclaire étant donné qu’il se présente au RDV convenu avec Mme Anne Sophie Faure.

Le praticien se donne le droit de refuser une prise en charge pour des raisons propres au client demandeur ou à lui-même. Le praticien suggère que les clients recherchent les services d’autres professionnels lorsque cela lui semblera pertinent ou nécessaire. Si Mme Anne Sophie Faure croit que le client sera mieux accompagné par un autre praticien ou professionnel, ou par une autre ressource, elle encouragera le client à entreprendre ce changement.

Le praticien s’engage à ne pas orienter intentionnellement son client, ni a formulé de fausses promesses sur ce que son client pourrait obtenir de ses séances ou de lui-même en tant que praticien.

Pour des ateliers, le praticien s’engage à annoncer les conditions à respecter au début de chaque session et chaque participant devra s’engager oralement à respecter les règles de bon déroulement énoncées. Tout non-respect entrainera la mise à l’écart de la personne sans possibilité de récupérer la somme versée lors de la réservation.

Dans le cadre de l’entretien ou de la participation à un atelier, les moyens normalement nécessaires à l’atteinte des objectifs décidés avec le client seront fournis. L’implication du client est un facteur déterminant quant aux résultats.

ARTICLE 5 : Honoraires, délais de règlement et paiement

Pour les particuliers : les tarifs figurent sur le site Internet du vendeur et sont consultables à l’adresse suivante : www.annesophiefaure.fr. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les honoraires applicables sont ceux en vigueur le jour de la prise de RDV. En aucun cas, le tarif de la prestation ne peut être renégocié après réalisation de la prestation. Les honoraires sont à régler à la fin de chaque séance (sauf exceptions) par espèces, chèque au nom de Anne Sophie Faure. Au-delà du délai de paiement, le taux de pénalités de retard est de 5,87 %. Elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure. Le règlement dû doit être obligatoirement acquitté avant le rendez-vous suivant, sinon aucune séance suivante ne peut être envisagée. Toute séance commencée est dûe. Le client s’engage à se renseigner avant la séance sur le tarif appliqué et s’engage à le régler. En cas de non-paiement, une procédure de contentieux sera ouverte.

Toute séance non-décommandée 72h à l’avance, avant la date et heure prévue du rendez-vous, reste due intégralement, sauf cas de force majeure imprévisible, inévitable et incontournable (décès d’un proche, hospitalisation pour accident ou maladie grave, …). Cette séance non décommandée est due obligatoirement avant le rendez-vous suivant. Tout rdv manqué ou non annulé 72h à l’avance est donc facturé, non remboursable et sans possibilité de report.

Il est recommandé de signaler tout retard supérieur à 15 minutes mais la séance se terminera à l’heure prévue afin de ne pas impacter par respect les personnes qui suivent. Un dépassement ne peut être envisagé que si Mme Anne Sophie Faure n’a pas d’obligation ultérieure, dont elle est le seul juge. Le montant prédéterminé des honoraires sera dû intégralement.

Pour les séances individuelles, la durée peut varier en fonction du déroulement de l’échange : elle peut être prolongée ou écourtée de quelques minutes selon besoin. Mme Anne Sophie Faure s’engage à respecter l’heure prévue du RDV. Néanmoins en cas de retard pour motif sérieux, Mme Anne Sophie Faure prolongera la séance afin que la durée initialement convenue soit respectée. En cas de retard de la praticienne inférieur à 15 min, si le retard est compensé, la consultation est bien sûr dûe intégralement. Si le retard n’est pas compensé, il sera rajouté à la durée de la séance suivante. La consultation écourtée est donc dûe intégralement.

En cas de retard du praticien supérieur à 15 min, Mme Anne Sophie Faure s’engage à signaler le retard et la consultation sera soit annulée et reportée, soit compensée du temps de retard avec accord des 2 parties.

Pour les ateliers, les réservations sont à payer au minimum 72 h à l’avance. Tout rdv manqué ou non annulé 72 h à l’avance est facturé donc non remboursable et sans possibilité de report. La réservation est donc due sauf si le rendez-vous a été annulé 72 h avant. Les groupes se dérouleront à la date et à l’heure selon la description détaillée mise à disposition sur le site, affichée dans le bureau ou oralement. Pour tout atelier, les dates sont déterminées à l’avance par le prestataire.

Pour tout entretien ou participation à un atelier, une facture est disponible sur simple demande.

ARTICLE 5 – Délai de rétractation

Sur le site www.annesophiefaure.fr, il n’y a pour l’instant pas de réservation en ligne mais si toutefois cela était possible à une date ultérieure alors le délai de rétractation s’appliquerait dans le cadre des réservations en ligne, conformément à l’article L.221- 18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». Si le RDV est pris pour une date et heure avant la fin du délai de rétraction additionnée de 48h, soit avant la durée de 16 jours, alors le client accepte sans restriction que son RDV ayant lieu dans moins de 16 jours, « Il(Elle) a bien noté bénéficier d’un délai légal de rétractation de 14 jours, mais il(elle) demande l’exécution immédiate de son contrat et renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation afin de pouvoir bénéficier de la séance avec Mme Anne Sophie Faure ou de la participation aux ateliers. » Le fait de prendre une date de RDV avant la durée des 16 jours permettant d’exercer le droit de rétractation est considéré comme une demande express du patient à bénéficier du service réservé avant la fin dudit délai de rétractation et renoncer à tout droit d’annulation lié à l’article L.221-18.

ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous ou d’un suivi

Le report, l’annulation ou la modification d’un rendez-vous pour une séance sont possibles uniquement par téléphone au plus tard 72h à l’avance. En cas d’annulation du rendez-vous moins de 72 h à l’avance, le paiement est dû, sauf accord entre les parties.

Le report, l’annulation ou la modification d’un rendez-vous pour une participation à un atelier sont possibles uniquement par téléphone au plus tard 72 h à l’avance.

En cas d’annulation moins de 72 h à l’avance, le paiement est dû, sauf accord entre les parties.

ARTICLE 7 : Conclusion du contrat en ligne

Pour accéder dans les meilleures conditions au site Internet www.annesophiefaure.fr et utiliser ses services, le visiteur du site doit disposer d’un accès Internet privé ou public. Pour tout rendez- vous par téléphone ou en ligne, pour l’instant ce service n’est pas proposé, les coûts des communications Internet et téléphoniques resteront à la charge exclusive du client. Le visiteur doit se munir de tout matériel nécessaire afin d’assurer cette connexion au réseau Internet et notamment un ordinateur et un modem ou tout autre outil de connexion et posséder une adresse électronique et un numéro de téléphone. Il garde l’entière responsabilité du bon fonctionnement de ce matériel pour utiliser les services de Mme Anne Sophie Faure.

Au cas où la réservation du RDV ou de la participation à un atelier se fait en ligne, pour l’instant ce service n’est pas proposé, le Client doit suivre une série d’étapes pour réserver, précisé dans l’Article 3 « Prise de Rendez-vous ».
La confirmation du RDV emportera formation du présent contrat suite au clic. Ensuite, le client devra suivre les instructions pour le paiement. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la réservation.

ARTICLE 8 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le praticien avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. L’inverse est également demandé. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance totale du matériel de communication, absence longue durée (accident ou maladie)… En cas de force majeure, un remboursement peut bien sûr être envisagé.

ARTICLE 9 : Obligations et confidentialité

Le prestataire s’engage à :

Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.

Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients.

Restituer tout document fourni par le client à la fin du suivi.

Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite, en plus du consentement éclairé Le client s’engage à :

Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les 72 heures précédant la date de sa réalisation pour un entretien individuel ou dans 72 heures reste due au prestataire. Le paiement est demandé avant toute nouvelle rencontre.

Tout mettre en œuvre pour planifier dans un délai conforme au bon déroulement du suivi un rendez-vous annulé.

Régler toute prestation dûe soit 72 h à l’avance pour tout RDV par téléphone, soit 72 h pour toute participation à un atelier, soit immédiatement à la fin du RDV en face à face.

Participer le plus sérieusement et ouvertement possible au déroulement des entretiens mis en place.

Ne pas enregistrer l’entretien par téléphone, ou informatiquement car ceci appartient à un espace de parole confidentiel Les clauses du consentement éclairé entre les parties seront réputées confidentielles, et à ce titre ne pourront être communiquées à des tiers non autorisés.

ARTICLE 10 : Responsabilités et limitation de responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyens. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, dans le respect des Codes de Déontologie, du consentement éclairé et des objectifs convenus avec le client. L’implication du client est un facteur déterminant quant aux résultats. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. Si le comportement ou les propos tenus par l’Utilisateur ne s’inscrivent pas dans le respect des personnes, la consultation pourra être interrompue. La consultation sera bien sûr due. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client.

• l’absence de résultats dans le cadre unilatéralement défini par le client.

En consultant le site, malgré tout le soin apporté à la création et à la publication d’informations récentes et vérifiées, il est toujours envisageable qu’une erreur de frappe ou un lien qui ne soit pas pleinement fonctionnel apparaissent lors de votre navigation. Si vous constatez une erreur ou une difficulté à accéder aux informations qui vous intéressent, merci de prendre contact avec Mme Anne Sophie Faure par téléphone, en décrivant le plus précisément possible votre problème. Nous nous ferons un plaisir de revenir vers vous dans les plus brefs délais et de répondre à votre sollicitation.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, le prestataire ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Le site est la propriété de Anne Sophie Faure. Le visiteur n’est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu sans avoir obtenu l’accord exprès de Mme Anne Sophie Faure.

ARTICLE 11 : Réclamations et médiation, règlement des litiges

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées suivantes dans la page contact du site. Les parties conviennent de chercher une solution amiable.

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

Litiges avec un particulier pour des besoins non professionnels : En cas de litige opposant l’entreprise à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel. Les modalités de saisine du médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

ARTICLE 12 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 13 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le prestataire met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité unique le conseil et des informations concernant le bureau. Les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées au suivi des clients par Madame Anne Sophie Faure. Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers. Toutes les données restent confidentielles.

Le client concerné dispose du droit de demander à Mme Anne Sophie Faure l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci. Les informations demandées lors du 1er RDV sont nécessaires à l’établissement de la facture et le bon déroulement de l’entretien.

ARTICLE 14 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Avertissement :

Les conseils et recommandations prodigués par Madame Anne Sophie Faure ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à ne pas consulter au préalable un médecin pour tout symptôme préoccupant.

Anne Sophie Faure 1ère version le 31/01/2025